Objet et champ d’application
Palmer Tech est la marque commerciale de Palmer Enterprises SA (Rue du Stand 51, 1204 Genève, IDE CHE-258.566.171), ci-après « Palmer Tech ».
Ces conditions générales (CG) régissent les prestations suivantes, lorsqu’elles figurent au devis :
- conception et développement de sites vitrine, landing pages, boutiques en ligne
- logiciels métiers et outils sur mesure
- extensions ou reprises d’un ouvrage existant
- mise en ligne, infogérance, maintenance et lots complémentaires
Elles s’adressent principalement à des professionnels (entreprises, indépendants, collectivités). Un consommateur au sens de la loi suisse bénéficie en plus des dispositions impératives qui lui sont applicables : aucune clause des présentes ne les écarte.
Toute commande implique l’acceptation des CG en vigueur à la date du devis, consultables sur palmer-tech.ch. Des conditions d’achat du client ne s’appliquent que si Palmer Tech les a acceptées par écrit.
Devis et conclusion du contrat
Une demande via le formulaire du site, un e-mail ou un entretien n’engage aucune des parties. Palmer Tech établit un devis écrit : périmètre, livrables, prix ferme, échéances de paiement, date de remise des clés.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur le document, à défaut 30 jours calendaires. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail de confirmation, ou tout procédé équivalent prévu au devis) et, le cas échéant, verse l’acompte demandé.
Les contenus du site (exemples de chantiers, durées types, fourchettes) sont indicatifs. Seul le devis accepté fixe les obligations.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), selon le format usuel suisse. Sauf mention contraire au devis, ils sont fermes pour le périmètre décrit. Un travail hors périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.
Si Palmer Tech est assujettie à la TVA suisse pour la prestation concernée, la TVA applicable est indiquée sur le devis et la facture. En Suisse, le prix annoncé au client professionnel ou particulier l’est clairement, sans mention « TTC » ou « HT » à la française.
Les échéances (acompte à la commande, situations intermédiaires, solde à la remise des clés) sont celles du devis. Sauf délai plus court indiqué, les factures sont payables à 30 jours net. Un retard autorise Palmer Tech, après rappel, à suspendre le chantier et à facturer un intérêt moratoire au taux usuel suisse, sans préjudice d’autres droits.
Les frais de tiers (noms de domaine, certificats, licences, publicité, photographie, copywriting externe) restent à la charge du client s’ils ne sont pas expressément inclus au devis.
Exécution du chantier
Palmer Tech exécute les lots dans les règles de l’art, avec les interlocuteurs indiqués (chargé d’affaires, maître d’œuvre). Des spécialistes peuvent être mobilisés sur un lot : la responsabilité contractuelle envers le client reste celle de Palmer Enterprises SA.
La date de remise des clés du devis est ferme, à condition que le client fournisse contenus, accès, validations et feedbacks dans les délais convenus. Un retard client décale d’autant la remise des clés, sans indemnité à la charge de Palmer Tech.
Un cas de force majeure (panne d’infrastructure majeure, fait du prince, événement extérieur irrésistible) suspend les délais pendant sa durée.
Obligations du client
Le client garantit qu’il a le droit d’utiliser les textes, visuels, marques et données qu’il remet. Il reste responsable du contenu publié sur son ouvrage une fois les clés remises, y compris au regard de la nLPD, du droit d’auteur et de la publicité.
Il désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes. Une validation écrite (y compris par e-mail) est définitive pour le lot concerné. Un retour en arrière sur un lot validé est un hors périmètre.
Le client fournit, dans les délais, les accès (hébergement, DNS, boutiques, API) nécessaires. Palmer Tech n’est pas responsable d’un blocage chez un tiers (registrar, passerelle de paiement, App Store, etc.).
Remise des clés
Palmer Tech convoque une recette sur la base des critères du devis. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre. Passé ce délai sans réserve circonstanciée, la remise des clés est réputée acceptée.
Les réserves fondées sont corrigées dans un délai raisonnable. Les demandes d’évolution, même mineures, sortent de la recette et suivent la voie de l’avenant.
La mise en production (nom de domaine, DNS, bascule) a lieu après acceptation, ou plus tôt si le devis le prévoit. Le solde est dû à la remise des clés, même si le client retarde de son fait la mise en ligne publique.
Propriété du code
Palmer Tech reste titulaire des méthodes, du framework Maestra, des briques génériques et du savoir-faire réutilisés d’un chantier à l’autre. Le client n’acquiert pas ces éléments, sauf licence d’utilisation nécessaire au fonctionnement de son ouvrage.
Sur les développements spécifiquement réalisés pour le client et payés, Palmer Tech cède, à compter du paiement intégral, le droit d’utiliser, d’adapter et de faire maintenir ce code pour les besoins de l’entreprise du client. Le code de l’ouvrage livré reste récupérable : Palmer Tech ne le verrouille pas et remet, sur demande écrite après solde, une copie exploitable (dépôt git ou archive), selon les modalités du devis.
Les licences open source ou tierces conservent leurs conditions. Le client s’engage à les respecter.
Tant que le solde n’est pas payé, Palmer Tech peut retenir la livraison, la mise en ligne ou les accès d’administration.
Garantie
Pendant 90 jours après la remise des clés (ou la durée plus longue inscrite au devis), Palmer Tech corrige sans frais les défauts de conformité au périmètre qui lui sont signalés par écrit, à condition qu’ils ne résultent pas d’une modification par un tiers, d’un mauvais usage, d’un contenu client ou d’un changement d’environnement (PHP, navigateur, API tierce).
La maintenance évolutive, les mises à jour de sécurité au-delà de cette période, les sauvegardes et l’infogérance font l’objet d’un lot séparé, s’il est souscrit.
Palmer Tech ne garantit pas un positionnement dans un moteur de recherche, un volume de ventes ou un résultat marketing, sauf engagement chiffré expressément porté au devis.
Responsabilité
Palmer Tech répond des dommages directs causés par une faute dans l’exécution du contrat. Sauf dol ou faute grave, sa responsabilité est limitée au montant hors options effectivement payé par le client au titre du devis concerné, dans les 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus, dans les limites permises par le droit suisse : le manque à gagner, la perte de données du client (hors manquement avéré à une obligation de sauvegarde inscrite au devis), l’atteinte à l’image, et les dommages indirects.
Palmer Tech n’est pas responsable des contenus publiés par le client, ni des interruptions imputables à l’hébergeur, à un registrar, à une API tierce ou au réseau Internet.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite (défaut de paiement, refus durable de livrer les contenus essentiels, abandon du chantier).
En cas de résiliation imputable au client, les lots déjà exécutés et les frais engagés restent dus. L’acompte n’est pas remboursable à hauteur du travail déjà réalisé. Le solde éventuel est facturé au prorata, sur justificatif du chantier.
En cas de résiliation imputable à Palmer Tech, le client paie les lots conformes déjà livrés. Les sommes versées au-delà sont restituées. Les droits sur le code spécifique déjà payé restent acquis au client.
Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre qui ne sont pas publiques (accès, chiffres, cahier des charges, code non publié). Cette obligation survit 3 ans à la fin du chantier, sans limite de durée pour les secrets d’affaires et les données personnelles.
Palmer Tech peut citer le nom du client et montrer l’ouvrage dans son portfolio, sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne. Les données personnelles restent régies par la déclaration de protection des données.
Droit et for
Le contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Pour tout litige, les tribunaux de Genève sont compétents, sous réserve des fors impératifs (notamment si le client est un consommateur domicilié en Suisse).
Si une clause est tenue pour nulle, les autres restent en vigueur. Le silence de Palmer Tech à l’égard d’un manquement n’emporte pas renonciation.
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